Conditions générales de vente
Version du 24 octobre 2026.
Article 1 – Identification du prestataire
Le site www.miki-cours-japonais.com est exploité par :
Miki Takeshima EI
Entrepreneur individuel
4 rue de la Paix
39570 Vernantois, France
SIRET : 789 738 036 00027
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
E-mail : miki.coursjaponais@gmail.com
Mme Miki Takeshima est ci-après désignée « le Prestataire ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes conclues par l’intermédiaire du site www.miki-cours-japonais.com, ainsi que les cours commandés par courrier électronique à la suite d’une prise de contact effectuée sur le Site.
Elles s’appliquent notamment aux cours de japonais proposés à distance ainsi qu’aux contenus numériques payants proposés sur le Site, notamment les fichiers PDF et autres ressources pédagogiques téléchargeables.
Les cours sont réservés aux personnes âgées d’au moins 18 ans.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve en validant sa commande.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de cette commande. Toute modification ultérieure des CGV ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Article 3 – Caractéristiques des prestations et produits numériques
Les caractéristiques essentielles, le contenu, le prix et, lorsqu’elles sont pertinentes, les modalités d’accès aux prestations ou produits numériques sont présentés sur les pages correspondantes du Site avant la commande.
Les cours peuvent être dispensés à distance au moyen de services de visioconférence ou d’autres outils techniques permettant leur réalisation.
Les produits numériques peuvent notamment prendre la forme de fichiers PDF ou d’autres contenus pédagogiques téléchargeables.
Pour les contenus numériques, les informations utiles relatives au format, aux fonctionnalités, à la compatibilité et, le cas échéant, aux éventuelles restrictions techniques sont indiquées avant l’achat.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les prestations ou produits qu’il souhaite acheter et vérifie le contenu de sa commande avant sa validation définitive.
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de la commande par le Prestataire.
Une confirmation est adressée au Client par courrier électronique ou par tout autre support durable prévu lors de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, tentative de fraude, incident de paiement ou litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
Article 5 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA : la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Cette mention figure également sur chaque facture.
Les éventuelles promotions ou réductions ne sont applicables que pendant leur période de validité, indiquée sur la page de l’offre concernée.
Article 6 – Paiement et facturation
Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés au Client lors de la commande.
Le montant dû est exigible selon les conditions indiquées avant la validation de la commande. La commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation effective du paiement.
Une facture est mise à disposition ou adressée au Client selon les modalités prévues par le Site.
Article 7 – Exécution des cours et prestations
Les cours sont réalisés selon les modalités et dates convenues avec le Client ou indiquées lors de la commande. La période d’utilisation d’un forfait est portée à la connaissance du Client avant son engagement.
Le Client peut annuler ou reporter une séance sans frais en prévenant le Prestataire au moins 24 heures à l’avance, par courrier électronique. Une séance annulée moins de 24 heures avant son horaire, ou à laquelle le Client ne se présente pas, est considérée comme due, sauf cas de force majeure. Cette règle ne fait pas obstacle à l’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
Le Client et le Prestataire organisent les séances afin de permettre l’utilisation des heures dans la période convenue. Les heures non utilisées du seul fait du Client à l’expiration de cette période ne sont en principe ni reportées ni remboursées, sous réserve des droits légaux du consommateur et des situations de force majeure. Cette règle ne s’applique pas lorsque l’absence de réalisation des cours est imputable au Prestataire, notamment si celui-ci n’a pas proposé de créneaux permettant d’exécuter le forfait dans les conditions convenues.
En cas d’impossibilité pour le Prestataire d’assurer une séance prévue, une nouvelle date est proposée au Client dans un délai raisonnable, compatible avec l’objectif et les conditions du forfait.
Lorsqu’une séance ne peut finalement pas être réalisée et qu’aucun report acceptable ne peut être convenu, le montant correspondant à la prestation non exécutée est remboursé au Client. Les autres recours légaux du consommateur restent applicables.
Le Client veille à disposer du matériel et de la connexion nécessaires aux cours à distance. En cas d’incident technique, les parties recherchent une solution adaptée pour poursuivre ou reporter la séance. Les conséquences de l’incident sont appréciées selon son origine, les obligations respectives des parties et les règles légales applicables, notamment en matière de force majeure. L’indisponibilité d’un service tiers n’exonère pas automatiquement le Prestataire de ses propres obligations.
Article 8 – Droit de rétractation applicable aux prestations de services
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et conclut un contrat à distance, le Client bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client informe le Prestataire avant l’expiration de ce délai, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande peut être envoyée par e-mail à miki.coursjaponais@gmail.com ou par courrier à Miki Takeshima EI, 4 rue de la Paix, 39570 Vernantois, France. L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.
Le Prestataire rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
Si le Client souhaite commencer les cours avant la fin des quatorze jours, le Prestataire recueille au préalable sa demande expresse ainsi que sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation après exécution complète du contrat. La seule acceptation des présentes CGV ne remplace pas le recueil de ces accords spécifiques.
Si le Client se rétracte alors que les cours ont commencé à sa demande expresse, il reste redevable du seul montant proportionnel à la prestation effectivement fournie jusqu’à sa rétractation, calculé par rapport au prix total convenu. Ce montant n’est pas dû si la demande expresse n’a pas été recueillie ou si les informations légalement requises n’ont pas été fournies. Le remboursement tient compte, le cas échéant, de ce montant.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, ce droit est perdu uniquement si les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation entièrement exécutée.
Modèle de demande de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi transmettre toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
À l’attention de Miki Takeshima EI, 4 rue de la Paix, 39570 Vernantois, France, miki.coursjaponais@gmail.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou le contenu numérique ci-dessous :
Prestation ou contenu numérique commandé : ……………………………………………………
Commandé le : ……………………………………………………
Référence de commande, si disponible : ……………………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : ……………………………………………………
Date : ……………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.
Article 9 – Produits numériques et perte du droit de rétractation
Les fichiers PDF et autres contenus numériques proposés en téléchargement constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel.
Le consommateur bénéficie en principe du délai légal de rétractation de quatorze jours.
Toutefois, le droit de rétractation est perdu lorsque la fourniture du contenu numérique commence avant la fin de ce délai et que les conditions légales suivantes ont été respectées :
- le Client a expressément demandé que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation ;
- le Client a expressément reconnu qu’en conséquence il perdra son droit de rétractation ;
- le Prestataire lui a confirmé cet accord et cette reconnaissance sur un support durable.
Lorsque ces conditions sont réunies et que la fourniture du fichier numérique a commencé, le Client ne peut plus demander l’annulation et le remboursement de son achat au titre d’un simple changement d’avis.
Cette perte du droit de rétractation ne prive pas le Client de ses droits lorsqu’un contenu numérique est défectueux, inaccessible ou non conforme à la commande.
Les consentements spécifiques à la fourniture immédiate et à la perte du droit de rétractation sont recueillis avant le début de la fourniture. La seule acceptation des CGV ne vaut pas, à elle seule, consentement à cette fourniture immédiate et reconnaissance de la perte de ce droit. La confirmation de ces accords est remise au Client sur un support durable.
Lorsqu’un livret PDF est offert avec un forfait de cours, sa remise ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation applicable aux cours. Les règles propres à chaque composante de l’offre sont distinguées.
Article 10 – Garantie légale applicable aux contenus numériques
Les contenus numériques vendus par le Prestataire bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Pour un contenu numérique faisant l’objet d’une fourniture ponctuelle, notamment un fichier PDF téléchargé après son achat, le Prestataire répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant les délais prévus par la loi.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de la perte éventuelle du droit de rétractation prévue à l’article 9.
Garantie légale de conformité, contenus numériques
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 11 – Propriété intellectuelle des contenus numériques
L’achat d’un produit numérique confère au Client un droit d’utilisation personnel et privé.
Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, le Client ne peut notamment ni reproduire le contenu à des fins de diffusion, ni le revendre, ni le transmettre à des tiers, ni le mettre à disposition du public, gratuitement ou contre rémunération.
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus restent la propriété de leurs titulaires respectifs. L’achat d’un fichier ne constitue en aucun cas une cession de ces droits.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des comptes clients et de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités détaillées relatives aux données collectées, à leurs finalités, à leur durée de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité du Site.
Le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en écrivant à miki.coursjaponais@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 13 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à contacter préalablement le Prestataire afin de rechercher une solution amiable :
Miki Takeshima EI
4 rue de la Paix
39570 Vernantois, France
miki.coursjaponais@gmail.com
Après une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire et lorsque le litige n’a pas pu être résolu directement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont relève effectivement le Prestataire, dans les conditions légales de recevabilité.
La médiation n’interdit pas au consommateur d’exercer ses autres droits ni de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
Article 14 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi. Aucune juridiction territoriale exclusive n’est imposée au consommateur lorsque la loi lui reconnaît un autre choix.
Pour les litiges entre professionnels, lorsque les conditions légales permettant une convention attributive de compétence sont réunies, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Lons-le-Saunier.
Dans les autres situations, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
Article 15 – Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures afin notamment de les adapter à une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande restent celles acceptées par le Client au moment de sa conclusion.
Mise à jour : 24 octobre 2026
