Conditions générales de ventes

 Conditions générales de ventes à la date du  5/12/2023

Article 1 – Désignation du prestataire

www.miki-cours-japonais.com est géré par Mme Miki Takeshima

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (désignées ci-après sous l’appellation CGV) sont pleinement applicables à toutes les transactions conclues entre Mme Takeshima et ses clients, qu’ils soient des professionnels ou des particuliers (désignés ci-après sous l’appellation le Client). Ces transactions concernent l’accès à ces cours.

Les CGV, consultables sur le Site, priment sur toute version antérieure ou tout document contredisant leur contenu.

En procédant à la validation de sa commande et en cochant la case dédiée, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter intégralement et sans réserve. Il reconnaît également avoir bénéficié, avant toute commande, d’informations et de conseils suffisants de la part du Site et Mme Takeshima, garantissant ainsi l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins particuliers.

Le Client atteste de sa capacité légale à contracter conformément à la loi française et assure, le cas échéant, représenter valablement la personne pour laquelle il s’engage. Dans le cas d’un client professionnel, celui-ci engage le respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les enregistrements du site font foi pour l’ensemble des faits, acceptations et transactions.

Article 3 – Spécificités de l’Offre

La commande détaille les prestations fournies dans le cadre de la vente. Sauf promotion exceptionnelle, celles-ci peuvent être retrouvées sur le site web ou dans le récapitulatif envoyé au client après la vente.

Les contenus des Prestations comprennent généralement :

• Cours en ligne
• Accompagnement personnalisé

Le Client est informé que les prestations peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou tiers), conçus et gérés sous la responsabilité de tierces parties. Aucun contrôle sur les contenus de ces sites n’est exercé par Mme Takeshima qui décline toute responsabilité concernant leur contenu et l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire à la prestation, Mme Takeshima s’efforcera de fournir la prestation vendue sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

En cas d’indisponibilité Mme Takeshima en informera immédiatement son client et lui donnera une autre date pour réaliser la prestation 7 jours.  Mme Takeshima n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

Les visuels photos et illustrations présentant la prestation ne constituent pas un document contractuel.

Article 4 – Accès aux Prestations

L’accès aux prestations n’est autorisé qu’aux seules personnes physiques habilitées par Mme Takeshima ayant souscrit à la prestation.

L’accès d’un utilisateur aux prestations se fait selon les modalités techniques et le planning fixés par Mme Takeshima.

Article 5 – Garantie générale

Mme Takeshima s’engage à fournir la prestation pendant toute la période prévue dans la commande, sauf panne éventuelle ou limitations techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

La prestation vendue sur le site www.miki-cours-japonais.com est conforme à la réglementation française en vigueur. La responsabilité de Mme Takeshima ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel la prestation est disponible, qu’il appartient au client de vérifier.

Article 6 – Satisfait ou remboursé

Mme Takeshima propose une garantie « satisfait ou remboursé » valable 14 jours à partir de la commande. Ainsi, le client peut demander le remboursement complet s’il n’est pas pleinement satisfait de la Prestation, et ce pendant 14 jours après sa commande. 

Article  7 – Tarifs

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur indiqués sur le site web lors de l’enregistrement de la commande par le client. Les prix sont exprimés en euros, * TVA non applicable, article 293 B du CGI  Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée au jour de la commande. Des révisions tarifaires sont possibles lors d’offres promotionnelles ou d’opérations exceptionnelles.

Article  8 –  Commandes – Factures

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation d’acceptation de la commande par  Mme Takeshima par courriel et après encaissement soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel dans le cas d’une offre spéciale.

Une facture établie par Mme Takeshima est envoyée par mail dans un délai raisonnable après la commande.

Article 9 Modalités de paiement

Sauf promotion temporaire et à l’issue de toute période d’essai éventuelle, le montant total de la prestation commandée sera exigé. Les règlements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de commande.

Les sommes versées par le client ne seront considérées comme définitivement acquises qu’après encaissement effectif par Mme Takeshima.

Article  10 Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat pour annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à Mme Takeshima de façon claire et précise, par courriel utilisant les coordonnées disponibles sur le site internet.

Pour être prise en compte, la demande de rétractation doit être reçue par Mme Takeshima avant l’expiration du délai légal de 14 jours.

En cas de rétractation de la part du Client, Mme Takeshima s’engage à procéder au remboursement intégral des sommes réglées sans délai excessif, et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation reçue. Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement utilisé par le client lors de sa commande initiale. Ce remboursement sera effectué gratuitement pour le client.

 Exemple de formulaire de rétractation

À l’attention de :

www.miki-cours-japonais.com
Mme Miki Takeshima miki.coursjaponais@gmail.com

Prestation commandée :

Date de la commande :

Nom(s) du/des client(s) :

Adresse du/des client(s) :

Signature(s) du/des client(s) (en cas d’envoi postal) :

Date :

Article 11  Paiement par PayPal

Mme Takeshima facture ses prestations aux clients via le système de paiement PayPal. Le client règle le montant fixé lors de la commande en utilisant la solution de paiement PayPal, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, mastercard)

Article 12 – Données à caractère personnel

Conformément à la réglementation en vigueur, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le RGPD, les clients sont informés que leurs données à caractère personnel font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de prospection commerciale, de gestion des prestations et de la relation client. Ces données peuvent également faire l’objet d’analyses statistiques par Mme Takeshima et être transmises à des tiers ou partenaires si le client y a expressément consenti.

Les informations requises dans les formulaires du site www.miki-cours-japonais.com et identifiées par un astérisque sont obligatoires et nécessaires au traitement des demandes des clients. 

Les données à caractère personnel collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux objectifs poursuivis.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat pourront toutefois faire l’objet d’une conservation intermédiaire conforme à la réglementation en vigueur.

Toute personne concernée dispose de différents droits sur ses données conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, notamment les droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement ou de portabilité. Elle peut également retirer son consentement à tout moment ou s’opposer à une prise de décision automatisée la concernant.

Pour exercer ses droits, il convient de contacter Mme Takeshima via l’adresse électronique suivante : miki.coursjaponais@gmail.com. Par ailleurs, en cas de réclamation, toute personne concernée peut saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Article 13 – Règlement des litiges

En cas de litige résultant de la présente convention, le client consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation, identifiable sur le site officiel suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/

Le médiateur tentera, de manière indépendante et impartiale, de rapprocher les parties en vue de parvenir à un accord amiable. Chaque partie reste libre d’accepter ou refuser le recours à la médiation ainsi que la solution éventuellement proposée par le médiateur.

Pour les clients, tout litige relatif au présent contrat concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du code de la consommation. En cas de litige avec un client professionnel, le tribunal de commerce de Bourg en Bresse sera exclusivement compétent.

Article 14 – Achat de Produits Numériques (PDFs)

Les produits numériques sous forme de fichiers PDF proposés sur le site www.miki-cours-japonais.com sont destinés à être utilisés par nos clients dans le cadre de leur apprentissage de la langue japonaise.

En procédant à l’achat d’un produit numérique PDF sur notre site, le client reconnaît et accepte que :

1. Le fichier PDF est fourni en tant que produit immatériel et est accessible via un lien de téléchargement fourni après confirmation du paiement.

2. Les produits numériques sous forme de PDF ne peuvent être ni remboursés ni échangés, en raison de la nature digitale du produit.

3. Une fois acheté, le fichier PDF est associé au nom et à l’adresse e-mail du client, et ne peut être transféré à une autre personne.

4. Le client est seul responsable de vérifier les spécifications du produit numérique avant de procéder à l’achat, y compris les exigences techniques et les limitations d’utilisation.

5. Toute distribution, reproduction ou utilisation non autorisée du contenu numérique PDF acheté est strictement interdite et peut entraîner des mesures légales.

6. En cas de problème technique ou de question concernant un produit numérique PDF, le client peut contacter notre service clientèle pour obtenir de l’assistance via le formulaire de contact.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier ces conditions générales de vente pour les produits numériques PDF à tout moment, sans préavis.

version : Mise à jour le 28/04/2024